Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser
Votre contrat d’assurance vous donne des droits que vous ne pouvez revendiquer que pendant un certain délai. En effet, les actions nées de l’application de votre police se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). Votre assureur ne peut donc vous réclamer en justice une cotisation que vous lui devez depuis plus de deux ans. De même, vous ne pouvez obtenir une indemnisation pour un sinistre de plus de deux ans.
Mais cette prescription est interrompue du fait de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du Code des assurances). Un nouveau délai de deux ans commencera alors à courir.
Si vous êtes en négociation avec votre assureur et que le délai arrive à son terme, écrivez-lui en recommandé avec avis de réception pour faire repartir le délai et conservez précieusement le récépissé postal.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous concernant le sinistre référencé (numéro du dossier sinistre).
Je me permets de vous rappeler que, sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas été indemnisé(e).
Je vous prie donc de bien vouloir faire le nécessaire pour me verser la somme de (indiquez avec précision le montant de l’indemnisation que vous attendez) en réparation du préjudice subi, et cela, dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)