On refuse d’assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central de tarification
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Vous voulez assurer votre voiture mais vous ne trouvez aucun assureur pour souscrire le contrat. Vous pouvez alors vous adresser au Bureau central de tarification (BCT), autorité chargée de fixer la cotisation dont vous devrez vous acquitter pour être couvert par l’assureur que vous aurez désigné.
Pour contraindre une société à assurer votre véhicule :
– demandez-lui de vous adresser deux exemplaires de l’imprimé appelé « formule de souscription ». Elle doit vous les délivrer (article A. 250-2 du code des assurances). Retournez lui l’un de ces exemplaires soigneusement rempli, par lettre recommandée avec avis de réception, en demandant un devis ;
– si elle vous oppose un refus par écrit ou si elle ne répond pas dans les quinze jours suivants la réception de votre lettre, vous avez quinze jours pour saisir le BCT par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 250-2 du même code).
Le BCT fixe, dans un délai d’environ deux mois, le montant de la cotisation selon le devis fourni par l’assureur. Il vous communique sa décision dans un délai de dix jours.
Attention : le BCT n’intervient que pour les assurances obligatoires, en l’occurrence la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers (passagers, piétons, autre véhicule…). Vous ne pouvez exiger qu’on vous garantisse contre le vol ou les dommages au véhicule par exemple.
Pour plus d’informations consultez la fiche pratique de l’INC J20 « On refuse d’assurer votre automobile »
Lettre recommandée avec avis de réception
NOM et prénom
Adresse
Bureau central de tarification
1, rue Jules Lefevbre
75009 Paris
Madame, Monsieur,
La société d’assurances (nom et adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule.
– (1er cas) Vous trouverez ci-jointe sa lettre de refus.
– (2d cas) Elle n’a, en effet, pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance (joignez copie de votre envoi à la société ainsi que du récépissé de votre courrier recommandé).
C’est pourquoi je demande l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du Code des assurances.
Afin d’instruire ma demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :
– la « formule de souscription » complétée par mes soins et adressée à la société susvisée,
– le devis établi par l’entreprise (s’il vous a été communiqué),
– la copie de mon permis de conduire,
– la copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de mon véhicule,
– la copie de mon relevé d’information,
– la décision judiciaire condamnant ma conduite sous l’empire d’un été alcoolique (si tel est le cas).
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
